Statut juridique


Auparavant, service national délocalisé du Ministère des affaires sociales, le Centre de formation du Ministère des affaires sociales et de la solidarité change de statut le 4 septembre 1997. Par arrêté du ministre de l'Emploi et de la Solidarité et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P) dénommé Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales. Selon cette convention :

" La mission générale du groupement est de dispenser une formation en vue de préparer aux différents concours des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hôpitaux) et aux carrières du domaine sanitaire et social.

Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer en priorité la formation de jeunes (hommes et femmes) originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.

Il peut, en liaison avec les acteurs et partenaires locaux, développer des activités de formation et d'insertion à destination des jeunes de l'agglomération dieppoise.

Le groupement peut mettre en œuvre des actions de formation à destination de tous publics concernés par les carrières administratives, sanitaires et sociales."


Extrait du J.O. du 16 septembre 1997.



Le groupement est constitué de cinq membres fondateurs :


Le Ministère chargé de l'Outre-Mer
La Ville de Dieppe
Le Centre hospitalier de Dieppe
L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM)

Au sein du conseil d’administration, ces cinq membres, décident notamment :


De la nomination du président du conseil d’administration
De la nomination du directeur du groupement
Des orientations et du programme annuel d’activités du GIP
Des modalités de fonctionnement du GIP


Le président convoque et préside le conseil d’administration. Il représente le groupement en justice.

Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur proposition du Ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Il assure la gestion de l’établissement.

Les personnels employés par le GIP sont fonctionnaires en détachement ou contractuels de droit public. En qualité d’opérateur de l’Etat, l’IFCASS est soumis aux règles de droit public.



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